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Mutuelle : quels risques si votre PME n’est pas en conformité avec la loi depuis le 1er janvier 2016 ?

Si vous dirigez une PME ou une TPE, vous devez savoir que la loi vous oblige, depuis le 1er janvier 2016, à proposer une mutuelle santé à tous vos employés. Faites-vous partie des quelques milliers d’entreprises qui n’ont pas encore fait le nécessaire pour se mettre en conformité ? Et que risquez-vous si c’est le cas ?

Une mutuelle PME pour tous

L’obligation faite aux entreprises de taille petite et moyenne de proposer une mutuelle santé à leurs salariés découle de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Toutes les PME et TPE sont concernées par cette mesure, y compris les sociétés de moins de 50 salariés. L’échéance était fixée au 1er janvier 2016.

Pourtant, fin 2015 déjà, une entreprise sur trois estimait qu’elle ne pourrait pas être prête à la date prévue. Après un boom de mise enconformité courant décembre, les experts notaient à la fin du mois de janvier 2016 que le taux de couverture était inversement proportionnel au nombre de salariés : les TPE étaient donc les moins couvertes.

Et vous, avez-vous déjà choisi la complémentaire santé obligatoire de vos salariés ? Si ce n’est pas encore fait, jetez un œil à ce que propose la Maaf pour sa mutuelle d’entreprise.

Comment mettre en place cette complémentaire santé ?

Bien que l’échéance soit passée, rien ne vous empêche de régler le sujet de la mutuelle obligatoire au plus tôt. Mais savez-vous comment faire en fonction de la taille de votre entreprise ?

  • Pour les PME : si vous disposez d’un délégué syndical, la négociation auprès de la mutuelle doit se faire avec son accord.
  • Pour les TPE : le choix de la complémentaire santé et la négociation relèvent uniquement du chef d’entreprise ; mais vous êtes invité à solliciter vos salariés pour obtenir leur avis, car eux aussi vont participer au financement de leur mutuelle.

La loi a précisé une couverture minimale:

  • 100 % du ticket modérateur ;
  • 100 % du forfait journalier d’hospitalisation ;
  • 125 % de la base du remboursement pour les prothèses dentaires ;
  • 100 euros par an pour le remboursement des frais optiques.

Attention, toutefois, à la tentation de souscrire une couverture avec la première mutuelle venue, au risque qu’elle soitlow cost. N’hésitez pas à inviter vos salariés dans la négociation, même si vous dirigez une TPE de moins de 50 salariés, car le financement est partagé à parts égales entre l’employé et vous.

Et si vous n’avez pas pris les mesures adéquates ?

Depuis le 1er janvier dernier, vous êtes donc dans l’obligation de fournir une mutuelle à vos salariés, sauf cas particuliers pour lesquels ceux-ci peuvent refuser d’être pris en charge (à lire dans cet article). Que va-t-il se passer si vous ne l’avez toujours pas fait ?

Légalement : pas grand-chose. En cas de non-conformité la loi ne prévoit aucune sanction, aucune amende.

Le risque, néanmoins, est de voir l’un de vos salariés lancer contre vous une action au conseil des prud’hommes. Même si une telle perspective reste peu probable, elle est toutefois possible, soit parce que vous n’auriez mis en place aucune complémentaire santé, soit parce que vous auriez choisi une mutuelle offrant des garanties inférieures au minimum requis par la loi.

Plus grave : les employés lésés pourraient demander, lors d’une action prud’homales, à toucher des dommages et intérêts visant à rembourser les frais médicaux qui n’ont pas été couverts depuis le 1er janvier 2016 faute d’une mutuelle d’entreprise. Et, au passage, donner des idées à leurs collègues…

Mieux vaut donc faire en sorte d’être en conformité : le coût n’en sera pas rédhibitoire et vous vous assurerez également une meilleure protection pour vos salariés !

Journaliste : Sonia

Sonia parlera de tout le côté médecine, incluant les questionnements sur la sexualité.

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