Alors qu’il est en vigueur depuis déjà plusieurs années, le système permettant la prise en charge des frais de transport par la CPAM (Assurance maladie) est encore perçu par beaucoup comme étant un dispositif systématique.
Dans les faits, la règlementation stipule clairement que toute situation nécessitant un transport médical/sanitaire, qu’il s’agisse de soins, d’examens médicaux, de contrôles réglementaires ou même de déplacements après une hospitalisation, devrait être éligible à cette couverture.
Cependant, la loi indique également que le recours à cette prise en charge ne pourrait être validé que sous certaines conditions, notamment si l’état de santé de la personne concernée le justifie.
Explications.
Un moyen de transport adapté prescrit par le médecin
Ambulance, VSL (véhicule stationnaire léger), moyen de transport en commun ou taxi conventionné, le mode de déplacement utilisé dans le cadre du transport médical doit être prescrit par le médecin.
Une situation ou un état de santé nécessitant un transport médical
La prise en charge des frais de transport par l’Assurance maladie implique que la personne concernée a été affectée par un problème de santé, ou confrontée à une situation, qui a nécessité un transport médical. L’assuré peut prétendre à un remboursement total ou partiel dans les cas suivants :
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Des déplacements liés à une hospitalisation (entrée et/ou sortie de l’hôpital), et ce, quelle que soit la durée de l’hospitalisation (complète, partielle, ou ambulatoire).
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Un transport d’urgence, notamment un cas d’hospitalisation durant laquelle un acte coûteux a été effectué.
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Des déplacements liés aux traitements et soins d’un patient reconnu atteint d’une affection longue durée (ALD) et présentant une incapacité ou une déficience au déplacement clairement définie par le Référentiel de prescription des transports qui est en vigueur depuis l’adoption de l’arrêté du 23 décembre 2006.
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Des transports liés à l’état du patient qui nécessite d’être allongé ou sous surveillance.
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Des déplacements pour parcourir une longue distance (plus de 150 km aller).
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Des transports pour des déplacements fréquents ou en plusieurs fois (transports en série : au moins 4 voyages de plus de 50 km aller) sur une période de deux mois, et ce, au titre d’un même traitement.
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Lorsque l’état du patient hospitalisé dans un établissement de soins nécessite un transfert vers un autre établissement plus adapté à son état. Dans ce cas, les transports entre les deux établissements, ou entre l’établissement et le domicile en cas d’hospitalisation à domicile, concernent un cas d’hospitalisation consécutive en lien direct avec la première hospitalisation.
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Des déplacements pour un contrôle réglementaire suite à la convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé.
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Des transports vers un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ou centre médico-psychopédagogique (CMPP) et, donc, des déplacements liés aux soins ou aux traitements des enfants et adolescents.
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Un transport d’urgence dans le cas de l’hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours.
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Un transport médical ou sanitaire impliquant une femme enceinte (dès le 6e mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement).
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Des transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. La prise en charge est de 100 % pour les personnes titulaires d’une pension d’invalidité, militaire, de veuf ou de veuve invalide, de vieillesse (substituée à une pension d’invalidité), d’une rente pour un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (avec taux d’incapacité supérieur à 66,66 %).
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Pour les assurés bénéficiaires de la CMU complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale de l’État et des soins urgents, mais également pour les assurés relevant du régime Alsace-Moselle.
Un cas spécifique d’une affection de longue durée ou ALD
Il est tout à fait possible qu’un patient atteint d’une ALD ou affection de longue durée profite des mêmes droits en termes de transports que les cas susmentionnés.
Le droit au transport étant valable, même sans prescription d’un médecin, tant que c’est en rapport avec sa maladie.
Néanmoins, la prise en charge du transport médical par l’Assurance maladie ne peut être accordée que si le patient remplit les critères ci-après :
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Le patient doit être reconnu par l’Assurance maladie comme étant ALD et avoir une attestation (téléchargée) témoignant son cas.
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La CPAM ne prend en charge que tous les transports liés à l’ALD, soit les déplacements pour les soins dans les hôpitaux ou les centres de traitement divers. Cela fait donc exception à tout autre déplacement pour des raisons personnelles non médicales.
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Le patient doit présenter au moins l’une des déficiences, physiques, intellectuelles ou mentales, citées sur le Décret en vigueur sur le transport médical.
Dans le cas où le patient ALD utilise ses propres moyens de transport, en dehors des ambulances, des taxis conventionnés ou autres moyens, et qu’il est parmi des bénéficiaires de la prise en charge, la CPAM est dans l’obligation de rembourser ses frais de déplacement.
Cela inclut essentiellement les véhicules personnels et les transports en commun.
